sûreté réelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit réel d'un créancier sur un ou plusieurs biens du débiteur garantissant le paiement d'une dette ou l'exécution d'une autre obligation de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens soit remis à ce créancier par préférence aux créanciers ordinaires.
Notes :
Dans le Code civil du Québec, les sûretés réelles se trouvent maintenant regroupées sous un seul vocable : l'hypothèque. On y trouve notamment l'hypothèque immobilière, l'hypothèque mobilière, l'hypothèque ouverte et l'hypothèque légale (qui remplace certains privilèges et l'hypothèque judiciaire du Code civil du Bas-Canada).)
La sûreté réelle peut être constituée sur un meuble ou sur un immeuble. La mieux connue des sûretés réelles est l'hypothèque immobilière. Le gage (portant sur un bien meuble) et l'antichrèse (portant sur un immeuble) sont les deux formes traditionnelles du nantissement. En principe, le nantissement suppose la dépossession du débiteur, mais il existe actuellement diverses formes de nantissement sans dépossession. En règle générale, on réserve le terme gage aux formes classiques du nantissement mobilier (c'est-à-dire nantissement avec dépossession) et on emploie plutôt le terme nantissement (et aussi, dans certains cas, le terme warrant) pour les formes nouvelles qui n'impliquent pas une dépossession.
Voir aussi : cautionnement, clause de réserve de propriété, dette garantie, donner en gage, gage, hypothèque, hypothèque mobilière, hypothéquer, privilège, sûreté, sûreté réelle immobilière.
Termes :
- sûreté réelle
- garantie constituée sur un bien
-
Le mot garantie est souvent utilisé au lieu de sûreté dans le langage courant des affaires.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: chattel mortgage, guarantee, hypothecate, lien, mortgage, pledge, pledge, purchase-money security interest, real security, secured debt, security.
Termes :
- security interest
- collateral