hypothèque
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation.
Notes :
Dans les Droits anglo-saxons, le mortgage suppose un transfert de propriété au créancier sous condition résolutoire, ce qui n'est pas le cas de l'hypothèque dans les Droits romano-germaniques, laquelle est constituée sans la dépossession du débiteur.
Selon le Code civil du Québec, l'hypothèque peut être immobilière ou mobilière.
Voir aussi : acte d'hypothèque, conservateur des hypothèques, créancier titulaire d'une sûreté, hypothèque de premier rang, hypothèque de rang inférieur, hypothèque générale, hypothèque intégrante, hypothèque mobilière, mainlevée d'inscription hypothécaire, prêt hypothécaire, remboursement d'un emprunt hypothécaire, saisie hypothécaire, sûreté réelle.
Termes :
- hypothèque
- hypothèque immobilière
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En Droit québécois, l'hypothèque porte le nom de hypothec en anglais.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: blanket mortgage, chattel mortgage, first mortgage, junior mortgage, mortgage deed, mortgage foreclosure, mortgage loan, redemption of a mortgage, registrar of mortgages, release of mortgage, secured creditor, security interest, wraparound mortgage.
Terme :
- mortgage n.