acte d'hypothèque

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Écrit constatant la constitution d'une hypothèque sur un immeuble.

Note :

Voir aussi : hypothèque.

Termes :

acte d'hypothèque
contrat hypothécaire
acte hypothécaire

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: mortgage.

Terme :
1. mortgage deed