hypothèque générale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Hypothèque portant sur plusieurs immeubles, constituée pour garantir une ou plusieurs dettes envers un même débiteur.
Notes :
L'hypothèque générale porte habituellement sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.
Voir aussi : charge flottante, hypothèque, hypothèque ouverte.
Terme :
- hypothèque générale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: floating charge, floating hypothec, mortgage.
Termes :
- blanket mortgage
- floating mortgage
- general mortgage