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charge flottante

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : floating charge

Définition :

En Droit anglo-saxon, charge établie à titre de sûreté sur l'ensemble des biens présents et à venir du débiteur et qui se cristallise au moment du défaut d'exécution.

Notes :

Contrairement aux sûretés réelles traditionnelles du Droit civil, la charge flottante porte non seulement sur les biens présents, mais aussi sur les biens à venir du débiteur, tout en laissant à celui-ci le droit d'en disposer. Au moment de la matérialisation, l'assiette de la charge se fixe et le bénéficiaire peut dès lors exercer ses pouvoirs.

L'hypothèque ouverte (floating hypothec) du Code civil du Québec se rapproche, tout en s'en distinguant par certains aspects, de la charge flottante du Droit anglo-saxon.

Voir aussi : droit grevant, hypothèque générale, hypothèque ouverte, obligation à charge flottante.

Termes :

charge flottante
charge générale

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: blanket mortgage, charge, floating debenture, floating hypothec.

    Termes :

    1. floating charge
    2. floating lien

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