charge flottante
- Domaine
-
- droit
Définition :
En Droit anglo-saxon, charge établie à titre de sûreté sur l'ensemble des biens présents et à venir du débiteur et qui se cristallise au moment du défaut d'exécution.
Notes :
Contrairement aux sûretés réelles traditionnelles du Droit civil, la charge flottante porte non seulement sur les biens présents, mais aussi sur les biens à venir du débiteur, tout en laissant à celui-ci le droit d'en disposer. Au moment de la matérialisation, l'assiette de la charge se fixe et le bénéficiaire peut dès lors exercer ses pouvoirs.
L'hypothèque ouverte (floating hypothec) du Code civil du Québec se rapproche, tout en s'en distinguant par certains aspects, de la charge flottante du Droit anglo-saxon.
Voir aussi : droit grevant, hypothèque générale, hypothèque ouverte, obligation à charge flottante.
Termes :
- charge flottante
- charge générale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: blanket mortgage, charge, floating debenture, floating hypothec.
Termes :
- floating charge
- floating lien