droit grevant
- Domaine
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- droit
Définition :
Charge, sûreté ou autre droit réel que supporte un meuble ou un immeuble et qui constitue une limitation du droit de propriété, par exemple une servitude, une hypothèque, un privilège ou un nantissement.
Notes :
En droit civil, le mot charge s'entend généralement de certains droits réels grevant un immeuble.
Voir aussi : charge, charge flottante.
Terme :
- droit grevant
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L'expression droit grevant est suivie de la mention du bien grevé, par exemple « droit grevant la propriété, le bien-fonds, le véhicule, etc. ». Lorsque la nature du droit est connue, on préfère habituellement être plus précis; on parlera, par exemple, de la servitude grevant un immeuble.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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