saisie hypothécaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déchéance des droits du débiteur hypothécaire sur l'immeuble hypothéqué pour défaut de paiement de la dette garantie par hypothèque.
Notes :
Le bien hypothéqué peut être pris en paiement ou vendu en justice pour le remboursement de la dette garantie.
Voir aussi : hypothèque.
Termes :
- saisie hypothécaire
- saisie du bien hypothéqué
- prise en paiement du bien hypothéqué
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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