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mainlevée d'inscription hypothécaire

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : release of mortgage

Définition :

Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.

Notes :

La mainlevée est un acte judiciaire, administratif ou volontaire qui met fin aux effets d'une saisie (mainlevée d'opposition) ou permet la radiation de l'inscription d'une sûreté.

Voir aussi : hypothèque, quittance, reçu, remboursement d'un emprunt hypothécaire, rembourser un emprunt hypothécaire.

Termes :

mainlevée d'inscription hypothécaire
mainlevée d'hypothèque

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: discharge, mortgage, pay off a mortgage, receipt, redemption of a mortgage.

    Termes :

    1. release of mortgage
    2. discharge of mortgage
    3. mortgage release certificate
    4. satisfaction of mortgage

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