mainlevée d'inscription hypothécaire
- Domaine
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- droit
Définition :
Document écrit remis par le créancier hypothécaire au débiteur hypothécaire au moment de l'extinction totale de la créance garantie et qui a pour résultat de faire cesser les effets de l'hypothèque et de permettre sa radiation.
Notes :
La mainlevée est un acte judiciaire, administratif ou volontaire qui met fin aux effets d'une saisie (mainlevée d'opposition) ou permet la radiation de l'inscription d'une sûreté.
Voir aussi : hypothèque, quittance, reçu, remboursement d'un emprunt hypothécaire, rembourser un emprunt hypothécaire.
Termes :
- mainlevée d'inscription hypothécaire
- mainlevée d'hypothèque
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: discharge, mortgage, pay off a mortgage, receipt, redemption of a mortgage.
Termes :
- release of mortgage
- discharge of mortgage
- mortgage release certificate
- satisfaction of mortgage