hypothèque mobilière
- Domaine
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- droit
Définition :
Hypothèque grevant un meuble.
Notes :
Dans le Droit anglo-saxon, le chattel mortgage n'est pas nécessairement un véritable mortgage (c'est-à-dire qu'il n'y a pas obligatoirement transfert du titre de propriété). Il s'agit d'un instrument par lequel le propriétaire de biens constitue une sûreté sur un ou plusieurs biens déterminés (souvent l'objet d'un contrat de vente) pour garantir le remboursement d'une dette (souvent le prix du bien acheté) ou autre obligation. Si le débiteur est en défaut, le créancier peut prendre possession du bien.
L'hypothèque mobilière (movable hypothec), qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens.
En Belgique, les seuls biens meubles pouvant faire l'objet d'une hypothèque sont les navires et les aéronefs.
Voir aussi : hypothèque, hypothéquer, prêt hypothécaire, sûreté réelle.
Terme :
- hypothèque mobilière
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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