hypothéquer
- Domaine
-
- droit
Définition :
Affecter en garantie ou donner en nantissement, sans dépossession, des biens meubles ou immeubles dont la propriété demeure acquise au débiteur.
Notes :
En Droit anglo-saxon, contrairement à mortgage, hypothecate n'implique pas le transfert du titre de propriété du bien donné en garantie.
Voir aussi : bien affecté en garantie, dette garantie, donner en gage, garantir par nantissement de titres, hypothèque mobilière, hypothéquer, sûreté réelle.
Termes :
- hypothéquer
- nantir sans dépossession
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: chattel mortgage, collateral, collateralize, mortgage, pledge, secured debt, security interest.
Terme :
- hypothecate