bien affecté en garantie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette.
Notes :
Les biens ainsi affectés peuvent être des immeubles (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou des meubles (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire).
Voir aussi : cautionnement, dette garantie, donner en gage, gage, garantir par nantissement de titres, hypothéquer, hypothéquer, privilège.
Termes :
- bien affecté en garantie
- bien donné en garantie
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: collateralize, guarantee, hypothecate, lien, mortgage, pledge, pledge, secured debt.
Terme :
- collateral