0
Passer à la recherche Passer au contenu Passer à la navigation
Gouvernement du Québec Gouvernement du Québec Office québécois de la langue française
  • Nous joindre
  • Accueil
  • Grand dictionnaire terminologique
Logo Le Grand Dictionnaire Terminologique

privilège

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : lien

Définition :

Droit que la loi ou un contrat reconnaît à un créancier sur le bien d'une autre personne à titre de sûreté pour garantir l'exécution d'une obligation.

Notes :

Le lien est en fait un droit réel assorti d'un droit de préférence sur le bien d'une autre personne. Il s'agit généralement, selon le contexte, d'un privilège ou d'un droit de rétention. Le mechanic's lien, par exemple, correspond au privilège du constructeur.

Contrairement à certains types de securities (sûretés) qui peuvent servir à garantir n'importe quelle dette sans égard à la façon dont celle-ci prend naissance, le lien sert à garantir une dette relative à un bien sur lequel il porte. Par exemple le maritime lien (privilège maritime), qui porte sur un navire, sert à garantir la créance de celui qui a fourni des services maritimes au navire.

Au Québec, les anciens privilèges du Code civil du Bas-Canada ont tous été transformés soit en priorités ou en hypothèques légales. La priorité est le droit pour un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, suivant la cause de sa créance.

Voir aussi : bien affecté en garantie, cautionnement, créancier titulaire d'une sûreté, priorité, promesse d'apport, sûreté réelle.

Termes :

privilège
priorité
hypothèque légale
droit de rétention
droit de préférence
charge réelle

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: collateral, guarantee, pledge, priority, secured creditor, security interest.

    Terme :

    1. lien

Partager cette page

  • Courriel
  • Facebook
  • X
  • LinkedIn

Évaluation de la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Prenez note que vous ne recevrez aucune réponse.

Pour obtenir une réponse à une question de nature linguistique, utilisez le formulaire Nous joindre.

Navigation principale

  1. À propos de la Vitrine linguistique

    1. Capsule vidéo sur la Vitrine linguistique
    2. Foire aux questions
    3. Les mots de la Vitrine linguistique
    4. Offre de services linguistiques
    5. Politiques et guides
  2. Actualités

    1. Articles et fiches en vedette
    2. Brèves
  3. Autres sites

    1. Office québécois de la langue française
    2. Commission de toponymie
    3. Concours de créativité lexicale
    4. Mérites du français
  4. Ressources linguistiques

    1. Chroniques
    2. Conseils linguistiques pour les entreprises
    3. Contenus téléchargeables
    4. Lexiques et vocabulaires
    5. Outils pour apprendre le français
    6. Ressources linguistiques externes
    7. Ressources pour le personnel enseignant
  5. Sujets d’intérêt

    1. Féminisation et rédaction épicène
    2. Néologie
    3. Officialisation linguistique
  6. Navigation

    1. Index thématique de la BDL
    2. Tutoriel

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Retourner en haut de la page
  • Accessibilité
  • Accès à l’information
  • Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens
  • Politique de confidentialité
  • Plan du site
Office québécois de la langue française
© Gouvernement du Québec, 2025