privilège
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit que la loi ou un contrat reconnaît à un créancier sur le bien d'une autre personne à titre de sûreté pour garantir l'exécution d'une obligation.
Notes :
Le lien est en fait un droit réel assorti d'un droit de préférence sur le bien d'une autre personne. Il s'agit généralement, selon le contexte, d'un privilège ou d'un droit de rétention. Le mechanic's lien, par exemple, correspond au privilège du constructeur.
Contrairement à certains types de securities (sûretés) qui peuvent servir à garantir n'importe quelle dette sans égard à la façon dont celle-ci prend naissance, le lien sert à garantir une dette relative à un bien sur lequel il porte. Par exemple le maritime lien (privilège maritime), qui porte sur un navire, sert à garantir la créance de celui qui a fourni des services maritimes au navire.
Au Québec, les anciens privilèges du Code civil du Bas-Canada ont tous été transformés soit en priorités ou en hypothèques légales. La priorité est le droit pour un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, suivant la cause de sa créance.
Voir aussi : bien affecté en garantie, cautionnement, créancier titulaire d'une sûreté, priorité, promesse d'apport, sûreté réelle.
Termes :
- privilège
- priorité
- hypothèque légale
- droit de rétention
- droit de préférence
- charge réelle
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: collateral, guarantee, pledge, priority, secured creditor, security interest.
Terme :
- lien