donner en gage
- Domaine
-
- droit
Définition :
Remettre effectivement un bien (titre, créance ou autre bien) à une personne (le plus souvent un créancier) pour garantir le remboursement d'un emprunt ou encore l'exécution d'une obligation.
Note :
Voir aussi : bien affecté en garantie, dette garantie, garantir par nantissement de titres, hypothéquer, hypothéquer, sûreté réelle.
Termes :
- donner en gage
- nantir
- gager
- donner en nantissement
- donner en garantie
- affecter en garantie
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: collateral, collateralize, hypothecate, mortgage, secured debt, security interest.
Terme :
- pledge v.