dette garantie

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Dette à l'égard de laquelle une sûreté a été constituée sur un bien du débiteur en faveur du créancier, lequel jouit généralement du privilège d'obtenir la remise du produit de la vente de ce bien, par préférence aux autres créanciers, si le débiteur ne respecte pas ses obligations.

Note :

Voir aussi : bien affecté en garantie, billet garanti, cautionnement, créancier titulaire d'une sûreté, donner en gage, gage, garantir par nantissement de titres, hypothéquer, sûreté réelle.

Termes :

dette garantie
dette assortie d'une garantie

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: collateral, collateral note, collateralize, guarantee, hypothecate, pledge, pledge, secured creditor, security interest.

Termes :
1. secured debt
2. guaranteed debt
3. guaranteed liability
4. secured liability

Définition :

Note :

Termes :

Traductions

Note :

Termes :

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