sûreté
- Domaine
-
- droit
Définition :
Garantie fournie pour l'exécution d'une obligation ou le paiement d'une dette.
Notes :
Il existe deux types de sûreté : la sûreté réelle (security interest ou encore real security lorsqu'elle porte sur un immeuble) et la sûreté personnelle (personal security)
Voir aussi : sûreté personnelle, sûreté réelle, sûreté réelle immobilière.
Le mot garantie est souvent utilisé au lieu de sûreté dans le langage courant des affaires.
Terme :
- sûreté
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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