sûreté personnelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Sûreté constituée par l'engagement d'une personne à payer un créancier à la place du débiteur au cas où celui-ci ne respecterait pas ses engagements, par opposition à la sûreté réelle.
Notes :
Le cautionnement (suretyship ou guarantee) est un exemple de sûreté personnelle.
Voir aussi : cautionnement, cautionnement, sûreté, sûreté réelle immobilière.
Terme :
- sûreté personnelle
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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