cautionnement

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier.

Notes :

Comparer avec : cautionnement.

Voir aussi : caution, caution, garantie, sûreté personnelle.

Terme :

cautionnement

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: guarantee.

See also: bond, guarantor, personal security, surety.

Termes :
1. suretyship
2. contract of suretyship