sûreté réelle immobilière

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Sûreté réelle constituée sur un immeuble.

Notes :

L'hypothèque (mortgage) est un exemple de sûreté réelle immobilière.

Voir aussi : sûreté, sûreté personnelle, sûreté réelle.

Terme :

sûreté réelle immobilière

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
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Note :

See also: personal security, security, security interest.

Terme :
1. real security