clause de réserve de propriété
- Domaine
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- droit
Définition :
Droit sur un bien (surtout un bien de consommation) vendu à crédit ou acheté au moyen de fonds empruntés, que le vendeur ou le prêteur se réserve à titre de garantie du paiement du prix d'achat ou du remboursement du prêt ayant servi au financement de l'achat.
Notes :
Le purchase-money security interest est considéré comme une sûreté dans les Droits anglo-saxons. Ses effets sont grosso modo les mêmes que ceux de l'hypothèque mobilière sans dépossession prévue dans le Code civil du Québec. Toutefois, une telle hypothèque ne peut être consentie par une personne physique, sauf si elle exploite une entreprise et que le bien hypothéqué en fait partie. Elle ne peut donc être constituée sur un bien de consommation courante achetée par une personne physique.
La clause de réserve de propriété, fréquente dans les ventes à tempérament, est celle par laquelle le vendeur diffère le transfert de la propriété vendue jusqu'au parfait paiement du prix.
Voir aussi : sûreté réelle, vente à tempérament, vente avec réserve de propriété.
Termes :
- clause de réserve de propriété
- sûreté de garantie du prix d'acquisition
- hypothèque mobilière sans dépossession
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L'expression sûreté de garantie du prix d'acquisition est utilisée dans la version française des lois de certaines provinces canadiennes de tradition juridique anglo-saxonne.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: conditional sales contract, instalment sale, security interest.
Termes :
- purchase-money security interest
- purchase-money interest