vente avec réserve de propriété
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat de vente en vertu duquel le transfert de propriété est retardé jusqu'à une date déterminée (en général celle du paiement complet du prix).
Notes :
La vente avec réserve de propriété est un type de vente sous condition suspensive, soit un contrat de vente dans lequel le transfert de propriété n'a lieu qu'à la date à laquelle la condition se trouve réalisée. La vente sous condition résolutoire est un contrat de vente qui entraîne un transfert de propriété dès sa conclusion, mais qui peut être annulé rétroactivement si la condition se réalise.
Voir aussi : clause de réserve de propriété, vente, vente à crédit, vente à tempérament, vente au comptant.
Terme :
- vente avec réserve de propriété
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: cash sale, credit sale, instalment sale, purchase-money security interest, sale.
Termes :
- conditional sales contract
- retail installment contract
- retail installment contract and security agreement