faillite

Définition :

Dans la langue générale, état d'une personne (physique ou morale) dont un tribunal a constaté la cessation des paiements.

Notes :

Au Canada, la faillite est la situation juridique d'une personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été émise. Au Québec, pour éviter la faillite, les particuliers peuvent recourir au dépôt volontaire. Cette procédure, instituée en 1903 par la Loi Lacombe, permet aux personnes endettées de rembourser leurs dettes par l'intermédiaire du greffe de la cour provinciale en étalant le paiement des dettes en fonction de la partie saisissable des revenus. La loi organise en quelque sorte la consolidation des dettes tout en protégeant le débiteur contre la saisie de ses revenus et de ses meubles.

En France, la loi connaît plusieurs types de procédures : a) le règlement amiable, dans lequel est désigné un conciliateur, sous les auspices duquel seront menées des négociations avec les créanciers de l'entreprise (procédure purement contractuelle); b) le redressement judiciaire, qui entraîne la suspension et l'interdiction de toutes les actions en justice et débouche sur la continuation de l'entreprise, sa cession ou sa liquidation judiciaire; c) la liquidation judiciaire, qui consiste en la réalisation de l'actif et l'apurement du passif et s'accompagne du dessaisissement du débiteur ainsi que de la cessation de l'activité de l'entreprise. La faillite personnelle est l'ensemble des déchéances et interdictions (dont l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise) qui peuvent frapper les commerçants et artisans ou les dirigeants de personnes morales en état de redressement judiciaire qui se sont rendus coupables d'agissements malhonnêtes ou gravement imprudents (sanction pénale et non civile).

En Belgique, on définit la faillite comme une procédure d'exécution collective s'appliquant au commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit est ébranlé; la faillite résulte du jugement déclaratif de faillite et entraîne soit la cession, soit la disparition de l'entreprise. Quant au particulier surendetté, il peut, afin d'éviter la faillite, se prévaloir de la procédure de règlement collectif de dettes.

Comparer avec : insolvabilité, solvabilité.

Voir aussi : acte de faillite, atermoiement, cessation des paiements, concordat, concordat de remise, défaillance d'entreprise, échec de l'audit, failli, failli,