concordat de remise
- Domaine
-
- droit
Définition :
[Canada] Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent une remise partielle de sa dette.
Notes :
Dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada, le mot concordat sans complément est donné comme équivalent de composition.
Voir aussi : atermoiement, concordat, faillite, proposition concordataire.
Termes :
- concordat de remise
- concordat
- accord avec les créanciers
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: arrangement with creditors, bankruptcy, extension of time, proposal.
Termes :
- composition
- creditors' composition