proposition concordataire
- Domaine
-
- droit
Définition :
[Canada] [Belgique] Plan proposé par un débiteur à ses créanciers en vue de retarder le règlement de ses dettes, d'en réduire le montant ou de procéder à leur réaménagement.
Notes :
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada définit la proposition comme toute proposition ou proposition de consommateur faite en vue d'un concordat, d'un atermoiement ou d'un accommodement. La proposition vise notamment à ce qu'une personne insolvable conserve le contrôle de ses biens et de l'exploitation de son entreprise.
En France, le concordat a été remplacé par le plan de redressement, qui peut être soit judiciaire, soit amiable.
Voir aussi : atermoiement, concordat, concordat de remise, faillite, proposition de consommateur.
Termes :
- proposition concordataire
- proposition
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: arrangement with creditors, bankruptcy, composition, consumer proposal, extension of time.
Terme :
- proposal