proposition de consommateur
- Domaine
-
- droit
Définition :
[Canada] Proposition concordataire que peut faire une personne physique insolvable dont la somme des dettes n'excède pas une limite fixée par la « Loi sur la faillite et l'insolvabilité ».
Note :
Voir aussi : administrateur, débiteur consommateur, proposition concordataire.
Terme :
- proposition de consommateur
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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