administrateur
- Domaine
-
- droit
Définition :
[Canada] Syndic, ou autre personne, chargé par le surintendant des faillites de l'administration des propositions de consommateurs.
Note :
Voir aussi : proposition de consommateur.
Terme :
- administrateur
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.