débiteur consommateur
- Domaines
-
- droit
- appellation de personne
Définition :
[Canada] Personne physique insolvable habilitée à faire une proposition de consommateur en vertu de la « Loi sur la faillite et l'insolvabilité ».
Note :
Voir aussi : proposition de consommateur.
Terme :
- débiteur consommateur
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.