atermoiement

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Convention conclue par un débiteur insolvable avec ses créanciers, par laquelle ceux-ci lui consentent des délais de paiement dans le cadre d'une proposition concordataire.

Note :

Voir aussi : concordat, concordat de remise, faillite, proposition concordataire.

Termes :

atermoiement
convention d'octroi de termes et délais Belgique
concordat d'atermoiement Belgique

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: arrangement with creditors, bankruptcy, composition, proposal.

Terme :
1. extension of time