concordat
- Domaine
-
- droit
Définition :
Convention conclue entre un débiteur insolvable et ses créanciers, ratifiée par le tribunal, par laquelle les créanciers consentent au débiteur soit une remise partielle de sa dette (concordat de remise), soit des délais de paiement (concordat d'atermoiement), soit les deux simultanément.
Notes :
En France, le concordat a été remplacé par le plan de redressement, qui peut être soit judiciaire, soit amiable.
Voir aussi : atermoiement, concordat de remise, faillite, proposition concordataire.
Terme :
- concordat
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: bankruptcy, composition, extension of time, proposal.
Terme :
- arrangement with creditors