cessation des paiements
- Domaine
-
- droit
Définition :
État dans lequel se trouve un débiteur lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Notes :
On dit alors du débiteur qu'il est en état de cessation de paiement.
Voir aussi : défaillance d'entreprise, faillite.
Terme :
- cessation des paiements
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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