acte de faillite
- Domaine
-
- droit
Définition :
[Canada] Acte défini dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada et qui, lorsqu'il est accompli par un débiteur, permet aux créanciers de celui-ci de déposer contre lui une requête de mise en faillite.
Note :
Voir aussi : faillite, faire faillite, requête de mise en faillite.
Terme :
- acte de faillite
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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