faire faillite
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dans la langue courante, être déclaré ou se déclarer dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Notes :
Au Canada, est en faillite la personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue.
Voir aussi : acte de faillite, défaillance d'entreprise, failli, failli, faillite.
Termes :
- faire faillite
- se déclarer en cessation de paiements
- faire aveu de faillite
- être déclaré en cessation de paiements
- être déclaré en cessation des paiements
- être déclaré en cessation de paiement
- déposer son bilan familier
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: act of bankruptcy, bankrupt, bankrupt, bankruptcy, business failure.
Terme :
- go bankrupt