requête de mise en faillite
- Domaine
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- droit
Définition :
Requête adressée au tribunal par un créancier ou un groupe de créanciers lui demandant de constater que le débiteur est en état de cessation des paiements.
Notes :
Dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada, c'est plutôt l'expression petition for receiving order (traduite par pétition en vue d'une ordonnance de séquestre) qui est utilisée.
En France, la saisine du Tribunal pour cessation des paiements est le fait du représentant de la société, des créanciers, du Procureur de la République ou du tribunal lui-même. Les termes de faillite et de banqueroute sont du ressort du pénal, alors que la liquidation ou le règlement judiciaire sont du ressort des tribunaux commerciaux.
Voir aussi : acte de faillite, failli, failli, faillite, mise sous séquestre, ordonnance de séquestre.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: act of bankruptcy, bankrupt, bankrupt, bankruptcy, receivership, receiving order.
Terme :
- petition in bankruptcy