ordonnance de séquestre
- Domaine
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- droit
Définition :
[Canada] Ordonnance du tribunal, prononcée en vertu de la « Loi sur la faillite et l'insolvabilité », visant la mise sous séquestre des biens du débiteur par suite d'une requête déposée par un ou plusieurs créanciers qui déclarent que le débiteur est en état de faillite.
Note :
Voir aussi : mise sous séquestre, requête de mise en faillite.
Terme :
- ordonnance de séquestre
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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