mise sous séquestre

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

[Canada] Procédure en vertu de laquelle une personne insolvable est dépossédée de ses biens au profit de ses créanciers.

Note :

Voir aussi : ordonnance de séquestre, requête de mise en faillite.

Terme :

mise sous séquestre

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
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Note :

See also: petition in bankruptcy, receiving order.

Terme :
1. receivership