faillite frauduleuse
- Domaine
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- droit
Définition :
Faillite accompagnée d'actes délictueux (par exemple une comptabilité faussée délibérément et la dissipation de tout ou partie de l'actif) commis par les dirigeants d'une entreprise.
Notes :
Au Canada, la faillite est la situation juridique d'une personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été émise.
En France, la loi connaît plusieurs types de procédures : a) le règlement amiable, dans lequel est désigné un conciliateur, sous les auspices duquel seront menées des négociations avec les créanciers de l'entreprise (procédure purement contractuelle); b) le redressement judiciaire, qui entraîne la suspension et l'interdiction de toutes les actions en justice et débouche sur la continuation de l'entreprise, sa cession ou sa liquidation judiciaire; c) la liquidation judiciaire, qui consiste en la réalisation de l'actif et l'apurement du passif et s'accompagne du dessaisissement du débiteur ainsi que de la cessation de l'activité de l'entreprise.
En Belgique, on définit la faillite comme une procédure d'exécution collective s'appliquant au commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit est ébranlé; la faillite résulte du jugement déclaratif de faillite et n'entraîne pas nécessairement la disparition de l'entreprise, car le tribunal peut permettre la poursuite contrôlée de l'exploitation dans le cadre du concordat après faillite.
Voir aussi : faillite.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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