responsabilité civile
- Domaine
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- droit
Définition :
Obligation de répondre civilement (c'est-à-dire devant les tribunaux civils, par opposition aux tribunaux compétents en matière pénale) du dommage causé à autrui, généralement par le versement d'une somme d'argent à titre d'indemnité.
Notes :
La responsabilité civile englobe la responsabilité délictuelle (tort liability), parfois encore appelée responsabilité aquilienne, et la responsabilité contractuelle (contractual liability).
Comparer avec : responsabilité contractuelle, responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale.
Voir aussi : délit civil, dommages-intérêts, responsabilité professionnelle, responsabilité sans faute, sanction civile.
Terme :
- responsabilité civile
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: contractual liability, criminal liability, disciplinary liability, tort liability.
See also: civil liability provision, damages, professional liability, strict liability, tort.Terme :
- civil liability