responsabilité pénale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de répondre d'une infraction à une disposition sanctionnée pénalement dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi.
Notes :
Comparer avec : responsabilité civile, responsabilité disciplinaire.
Voir aussi : responsabilité professionnelle.
Terme :
- responsabilité pénale
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: civil liability, disciplinary liability.
See also: professional liability.Termes :
- criminal liability
- penal liability