responsabilité disciplinaire
- Domaines
-
- droit
- travail
Définition :
Obligation de répondre à une infraction au code de déontologie et aux autres normes régissant l'exercice d'une profession organisée.
Notes :
Comparer avec : responsabilité civile, responsabilité pénale.
Voir aussi : responsabilité professionnelle.
Terme :
- responsabilité disciplinaire
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: civil liability, criminal liability.
See also: professional liability.Terme :
- disciplinary liability