responsabilité contractuelle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation pour le contractant qui manque à l'un de ses engagements prévus au contrat de réparer le dommage causé à l'autre partie.
Notes :
Le dommage résulte généralement de l'exécution tardive des engagements contractuels, ou encore de leur inexécution totale ou partielle.
Comparer avec : responsabilité civile.
Terme :
- responsabilité contractuelle
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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