délit civil
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait dommageable illicite, intentionnel (par opposition au quasi-délit qui résulte d'une faute non intentionnelle), qui engage la responsabilité (délictuelle) de son auteur et oblige celui-ci à réparer le dommage en indemnisant la victime.
Notes :
La somme due au créancier par le débiteur qui n'exécute pas son obligation s'appelle dommages-intérêts, terme qui, par extension, désigne aussi l'indemnité due par l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit en réparation du préjudice causé.
Voir aussi : dommages-intérêts, préjudice, responsabilité civile.
Termes :
- délit civil
- délit
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.