dommages-intérêts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Somme d'argent demandée par la victime d'un préjudice, ou que le tribunal ordonne de payer à celle-ci, à titre d'indemnité destinée à réparer le préjudice.
Notes :
Comparer avec : préjudice.
Voir aussi : clause limitative de responsabilité, délit civil, indemnité, responsabilité civile.
Termes :
- dommages-intérêts
- dommages et intérêts
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: damage.
See also: civil liability, indemnity, limitation of liability clause, tort.Terme :
- damages