clause limitative de responsabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages-intérêts.
Notes :
Comparer avec : clause de non-responsabilité.
Voir aussi : clause d'exonération de responsabilité, dommages-intérêts.
Terme :
- clause limitative de responsabilité
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: exemption clause.
See also: damages, indemnity clause.Terme :
- limitation of liability clause