clause de non-responsabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause qui a pour objet d'exonérer à l'avance une personne de sa responsabilité pour un ou plusieurs préjudices déterminés.
Notes :
Comparer avec : clause limitative de responsabilité.
Voir aussi : clause de non-garantie, clause d'exonération de responsabilité.
Termes :
- clause de non-responsabilité
- clause exclusive de responsabilité
- clause d'irresponsabilité
- clause d'exonération de responsabilité
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: limitation of liability clause.
See also: disclaimer, indemnity clause.Terme :
- exemption clause