clause d'exonération de responsabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition contractuelle par laquelle l'une des parties s'engage à garantir l'autre contre tout engagement de sa responsabilité et contre tout dommage qu'elle pourrait subir en raison du contrat, et à faire son affaire personnelle de toute action qui pourrait être intentée contre l'autre partie.
Note :
Voir aussi : clause de non-responsabilité, clause limitative de responsabilité, exonérer de toute responsabilité.
Termes :
- clause d'exonération de responsabilité
- clause de dégagement de responsabilité
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: exemption clause, hold harmless, limitation of liability clause.
Termes :
- indemnity clause
- hold-harmless clause
- save-harmless clause