exonérer de toute responsabilité

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Décharger d'avance la responsabilité d'une personne en cas de dommage résultant d'une opération prévue.

Note :

Voir aussi : clause d'exonération de responsabilité.

Termes :

exonérer de toute responsabilité
mettre hors de cause
dégager de toute responsabilité

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: indemnity clause.

Termes :
1. hold harmless
2. save harmless