clause de non-garantie

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Clause contractuelle qui stipule qu'aucune garantie n'a été donnée, ni qu'aucune affirmation n'a été faite pour procurer une assurance, généralement à l'égard d'une question donnée.

Note :

Voir aussi : abandon, clause de non-responsabilité.

Termes :

clause de non-garantie
clause exonératoire de garantie
clause exclusive de garantie

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: exemption clause, waiver.

Termes :
1. disclaimer
2. disclaimer clause