responsabilité sans faute
- Domaine
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- droit
Définition :
Responsabilité civile qui est prévue par la loi et dont la mise en jeu n'est pas subordonnée à la commission d'une faute ou à une intention de porter préjudice à autrui, mais résulte plutôt d'un manquement à une obligation absolue, par exemple l'obligation d'un fabricant de s'assurer de la sûreté d'un produit.
Note :
Voir aussi : responsabilité, responsabilité civile.
Termes :
- responsabilité sans faute
- responsabilité objective
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: civil liability, liability, tort liability.
Termes :
- strict liability
- absolute liability
- liability without fault