sanction civile
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mesure réparatrice dont une personne qui subit un préjudice peut se prévaloir devant les tribunaux civils.
Notes :
La sanction civile s'oppose à la sanction pénale.
Au Canada, par exemple, des sanctions civiles sont prévues dans les lois sur les valeurs mobilières contre l'émetteur, ses administrateurs, le placeur et toute autre personne ou entité qui a signé un prospectus lorsque celui-ci contient des informations fausses ou trompeuses.
Voir aussi : droit d'action en dommages-intérêts, droit d'intenter une action en nullité, responsabilité civile.
Terme :
- sanction civile
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: civil liability, right of action for damages, right of rescission, tort liability.
Terme :
- civil liability provision