droit d'action en dommages-intérêts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit reconnu à une personne de demander à un tribunal de condamner un ou plusieurs défendeurs à l'indemniser pour un préjudice subi.
Notes :
Au Canada, les lois sur les valeurs mobilières prévoient que la personne qui a souscrit ou acquis des titres à l'occasion du placement d'une valeur effectué au moyen d'un prospectus contenant des informations fausses ou trompeuses peut demander la nullité du contrat ou la révision du prix, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts contre certaines personnes déterminées.
Voir aussi : sanction civile.
Terme :
- droit d'action en dommages-intérêts
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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