droit d'intenter une action en nullité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit reconnu à une partie à un contrat de demander la nullité de celui-ci devant les tribunaux dans certaines circonstances.
Notes :
Au Canada, les lois sur les valeurs mobilières prévoient que la personne qui a souscrit ou acquis des titres à l'occasion du placement d'une valeur effectué au moyen d'un prospectus contenant des informations fausses ou trompeuses peut demander la nullité du contrat ou la révision du prix, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts.
Voir aussi : sanction civile.
Terme :
- droit d'intenter une action en nullité
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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